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Voici un modèle de PV d’AG (trouvé sur freelance-info)qui sera utile à bien des personnes débutant dans la gestion de société. On y retrouve notamment les clauses nécessaires pour la déclaration de revenu du gérant.

xxxxxxxxx
SARL à associé unique
au capital de xxxxx €
Siège social : 1xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
5xx 8xxx 9xx RCS xxxxx

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE GERANT DU
22 JANVIER 2009

L’an 2009, le vingt deux janvier, à xxxx, Monsieur xxxx, demeurant xxxxxxxxxx

Propriétaire de la totalité des xxxxx parts de 1 € de nominal chacune composant le capital social, intégralement libéré, de la Société ‘”xxxxxxx”, agissant en sa qualité d’associé unique et de seul gérant de ladite société,

I – A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur xxxxxx, associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice.

II – A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008,
l’affectation du résultat de cet exercice,
la constatation des conventions visées à l’article L.223-19 du code de commerce
la rémunération du gérant,
les pouvoirs en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L’associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008 approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de xxxxxx euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.

DEUXIEME DECISION

L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à xxxxxx euros de la manière suivante :

- 5% à la réserve légale, soit
- le reste à titre de dividendes, soit

En outre, l’associé unique rappelle qu’il n’a jamais été distribué de dividende, s’agissant du premier exercice social.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l’article 158-3 du Code général des impôts.
L’associé unique reconnaît avoir connaissance de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.

TROISIEME DECISION

L’associé unique déclare qu’aucune convention visée à l’article L 223-19 du Code de commerce n’est intervenue au titre de l’exercice écoulé.

QUATRIEME DECISION

L’associé unique décide de fixer sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes :
- la rémunération fixe sera d’un montant de €, à compter du 1er janvier 2009,
- cette rémunération sera fixée sur 12 mois,
- la Société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant,
- Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la Société, sur justificatifs.

CINQUIEME DECISION

L’associé unique confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité qu’il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique.

Signature de l’associé unique

Une fois le PV rédigé il faut l’enregistrer au greffe de votre tribunal de commerce.

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