Modèle de procès verbal d’assemblée générale pour une société

Voici un modèle de PV d’AG (trouvé sur freelance-info)qui sera utile à bien des personnes débutant dans la gestion de société. On y retrouve notamment les clauses nécessaires pour la déclaration de revenu du gérant.

xxxxxxxxx
SARL à associé unique
au capital de xxxxx €
Siège social : 1xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
5xx 8xxx 9xx RCS xxxxx

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE GERANT DU
22 JANVIER 2009

L’an 2009, le vingt deux janvier, à xxxx, Monsieur xxxx, demeurant xxxxxxxxxx

Propriétaire de la totalité des xxxxx parts de 1 € de nominal chacune composant le capital social, intégralement libéré, de la Société ‘”xxxxxxx”, agissant en sa qualité d’associé unique et de seul gérant de ladite société,

I – A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : En sa qualité de seul gérant de la Société, Monsieur xxxxxx, associé unique, a établi et arrêté les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le 31 décembre 2008 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de cet exercice.

II – A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008,
l’affectation du résultat de cet exercice,
la constatation des conventions visées à l’article L.223-19 du code de commerce
la rémunération du gérant,
les pouvoirs en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L’associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2008 approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de xxxxxx euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans son rapport de gestion.

DEUXIEME DECISION

L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à xxxxxx euros de la manière suivante :

- 5% à la réserve légale, soit
- le reste à titre de dividendes, soit

En outre, l’associé unique rappelle qu’il n’a jamais été distribué de dividende, s’agissant du premier exercice social.

Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2O de l’article 158-3 du Code général des impôts.
L’associé unique reconnaît avoir connaissance de la faculté offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, dont les dividendes perçus sont éligibles à cette réfaction, d’opter pour l’assujettissement de ces revenus à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.
Cette option doit être effectuée lors de chaque encaissement. Elle est irrévocable et ne peut être exercée a posteriori.

TROISIEME DECISION

L’associé unique déclare qu’aucune convention visée à l’article L 223-19 du Code de commerce n’est intervenue au titre de l’exercice écoulé.

QUATRIEME DECISION

L’associé unique décide de fixer sa rémunération pour ses fonctions de gérant selon les modalités suivantes :
- la rémunération fixe sera d’un montant de €, à compter du 1er janvier 2009,
- cette rémunération sera fixée sur 12 mois,
- la Société prendra en charge les charges sociales TNS du gérant,
- Les frais professionnels du gérant seront remboursés par la Société, sur justificatifs.

CINQUIEME DECISION

L’associé unique confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité qu’il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l’associé unique.

Signature de l’associé unique

Une fois le PV rédigé il faut l’enregistrer au greffe de votre tribunal de commerce.

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15 Commentaires

  • 4 août 2010 - 18:16 | Permalien

    Merci pour ces précieuses informations. Pas facile à trouver :D .

  • 4 janvier 2011 - 11:07 | Permalien

    un grand merci car je ne m’en serait jamais sorti sans cette trame .et dire que certains vendent ça 20 euros des rapaces oui!

  • 10 janvier 2011 - 23:06 | Permalien

    De rien :-)

  • laurent
    13 juin 2011 - 20:26 | Permalien

    bonjour je recherche un pv d assemblée general pour un changement d adresse de ma eurl ma compta me reclame 500 eur pour faire le nescessaire + les frais , il me manque juste ce fameux pv pour la chambre des metiers merci

  • optimum serrurerie
    9 juillet 2011 - 15:40 | Permalien

    merci pour ces infos qui m’ont permises une économie auprès de mon comptable de plus de 660 € HT (si ça c’est pas nous escroquer…ça y ressemble pourtant de près)
    encore merci

  • loue zoua sabine
    15 septembre 2011 - 14:50 | Permalien

    je voudrais des exemples de pv de réunion hebdomadaire

  • 15 septembre 2011 - 15:25 | Permalien

    bj j ai lu votre pv mais il y a 2 PROCES VERBAL A FAIRE UNE POUR LE TRIBUNALL OUI MAIS AUSSI POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE NON!

  • emma
    16 septembre 2011 - 16:04 | Permalien

    bJ POURRIEZ VOUS ME REPONDRE SUR LE PROCES VERBAL OU EST ECRIT: Proprietaire de la totalite desXXXXXX PART DE 1 QUE DOIS METRRE A LA PLACE DES xxxxx MERCI POUR LA REPONSE

  • ALIFA
    7 février 2012 - 12:55 | Permalien

    Je vaudrait juste dire merci de la mise à disposition

  • Meca
    23 mai 2012 - 12:54 | Permalien

    Bonjour

    Je voudrais transformer ma eurl en SARL à plusieurs associés

    J ai besoin d un Pc d assemblée

    Ou puis je trouver ça

    Merci

  • EGN
    18 juin 2012 - 16:42 | Permalien

    Un grand MERCI! Ca fait une heure que je cherche partout en trouvant uniquement des modeles payants!
    Ca fait plaisir la solidarité!

  • Ellemaliss
    25 juin 2012 - 23:09 | Permalien

    Merci beaucoup!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  • seb
    30 août 2012 - 14:50 | Permalien

    je voudrais un modèle de PV d’assemblée générale car je dois faire une cessation d’activité de mon EURL et j’en ai besoin pour la chambre de commerce.MERCI de m’aider.

  • ILLALIF
    13 avril 2014 - 11:47 | Permalien

    merci pour ces infos
    es’qu’il existe un model type de PV à une seule décision?

  • nadia
    19 juillet 2014 - 0:14 | Permalien

    merci pour ces infos, sont elles valable aussi pour une sasu, d’une seule et unique personne?
    Merci d’avance,
    Pour le dépôt avec ce pv y a t il d’autres pieces a creer ou apporter au greffe du tribunal de commerce?

    Merci pour vos reponses

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